Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conception, de développement, de refonte, d’optimisation et de maintenance de sites internet fournies par le Prestataire à ses clients, professionnels ou consommateurs. Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite figurant au devis.
Article 2 — Prestataire
Mohammed Bouyahyaoui, Entreprise individuelle, 48A rue Kahl am Main, 38090 Villefontaine — SIREN 521550400, RCS Vienne 521 550 400. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@melyweb.fr — +33 7 58 17 81 71.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client et le versement de l’acompte prévu.
Le devis fixe le périmètre de manière limitative. Toute demande extérieure à ce périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré, accepté avant exécution.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s’effectue en deux fois : un acompte de trente pour cent à la commande, le solde à la livraison, avant mise en ligne. Le paiement est exigible à réception de facture.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logos, accès techniques, informations légales. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments. Un retard de fourniture décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 6 — Recette et livraison
À l’achèvement, le Prestataire met la prestation à disposition du Client pour validation. Le Client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation du site, la prestation est réputée acceptée.
Les corrections de non-conformités sont gratuites. Les demandes d’évolution constituent une prestation nouvelle.
Article 7 — Propriété et cession des droits
À complet paiement du prix, le Client devient titulaire des droits d’exploitation sur les éléments graphiques et les développements spécifiques réalisés pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
Demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs : les logiciels libres utilisés, notamment WordPress et ses extensions, soumis à leurs licences propres ; les bibliothèques, polices et ressources tierces, exploitées selon leurs licences ; les méthodes, savoir-faire et composants génériques du Prestataire, qu’il demeure libre de réutiliser.
Avant complet paiement, aucune cession n’intervient et le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation.
Article 8 — Hébergement et nom de domaine
Sauf mention contraire au devis, l’hébergement et le nom de domaine sont souscrits par le Client, à son nom, et payés directement par lui à son fournisseur. Le Prestataire peut l’assister dans ces démarches. Il n’est pas responsable des interruptions, pertes de données ou défaillances imputables à l’hébergeur.
Article 9 — Maintenance
Les prestations de maintenance font l’objet d’un contrat distinct, à durée mensuelle reconductible, résiliable par chacune des parties moyennant un préavis de trente jours. La résiliation n’affecte pas le fonctionnement du site ; la dernière sauvegarde est remise au Client.
Article 10 — Référencement
Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques d’optimisation reconnues. Le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche dépend d’algorithmes indépendants de sa volonté et de la concurrence du secteur : aucun engagement de résultat, de position ou de trafic n’est pris, et aucune garantie de cet ordre ne saurait être déduite des présentes.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.
Le Prestataire n’est pas responsable des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers après livraison, ni des conséquences d’une absence de mise à jour lorsque le Client n’a pas souscrit de maintenance.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
Article 13 — Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter des visuels du site réalisé au titre de ses références. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple écrit.
Article 14 — Droit de rétractation
Le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par tout moyen dénué d’ambiguïté adressé à contact@melyweb.fr.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, il devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie si la rétractation intervient en cours d’exécution. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.
Les coordonnées du médiateur retenu seront indiquées ici dès l’adhésion du Prestataire. Dans l’attente, la liste officielle des médiateurs référencés est consultable sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à l’adresse economie.gouv.fr.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s’appliquent.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.