Ce n’est pas le sujet le plus enthousiasmant, et c’est justement pour ça qu’il est négligé. Voici les obligations réelles qui pèsent sur le site d’une entreprise française, avec les sanctions prévues et leur source. Nous ne sommes pas juristes : considérez cet article comme un point de repère, pas comme un avis juridique.
1. Les mentions légales
Tout site professionnel doit permettre d’identifier qui est derrière. Concrètement, la page doit indiquer :
- vos nom, prénom et adresse — ou la dénomination et le siège pour une société ;
- la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » si c’est votre statut ;
- votre numéro RCS et votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- une adresse électronique et un numéro de téléphone ;
- l’identité et les coordonnées de votre hébergeur ;
- l’autorité qui a délivré votre autorisation, pour les professions réglementées.
La sanction n’est pas symbolique : l’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique.
2. Les conditions générales de vente
Elles sont obligatoires dès que vous vendez à des particuliers, et doivent être accessibles avant l’achat. Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires sur le site, mais doivent être communiquées à qui les demande.
L’absence de CGV envers des particuliers est sanctionnée d’une amende de 3 000 €.
3. Les cookies et les données personnelles
C’est ici que les montants deviennent sérieux. Déposer des cookies de mesure d’audience ou de publicité sans avoir obtenu le consentement du visiteur expose à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Trois erreurs reviennent tout le temps :
- le bandeau qui n’offre que « J’accepte », sans possibilité de refuser aussi facilement ;
- les scripts de mesure chargés avant le clic sur « accepter » — le bandeau ne sert alors à rien ;
- l’absence de politique de confidentialité distincte des CGV.
À noter : un simple site vitrine sans mesure d’audience ni service tiers n’a pas besoin de bandeau. Le plus simple reste souvent de ne rien déposer du tout.
4. La résiliation en ligne
Si vous vendez un abonnement souscrit en ligne, vous devez permettre de le résilier en ligne, aussi simplement. L’absence de cette fonction est sanctionnée d’une amende de 15 000 €. Cela concerne les sites d’abonnement, pas les sites vitrines.
La nouveauté : l’accessibilité, depuis le 28 juin 2025
La directive européenne dite « Accessibilité » s’applique depuis le 28 juin 2025 et couvre notamment le commerce électronique. Un site marchand doit être utilisable par les personnes en situation de handicap : navigation au clavier, contrastes suffisants, textes alternatifs sur les images, formulaires correctement étiquetés.
Mais tout le monde n’est pas concerné. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Autrement dit, la grande majorité des artisans, commerçants et indépendants n’a pas d’obligation ici.
Pour ceux qui sont concernés, les manquements relèvent de contraventions de 5e classe, soit 7 500 € par infraction, avec possibilité d’injonction de la DGCCRF.
Même exempté, il y a un argument simple à considérer : un site accessible est un site mieux structuré, plus lisible sur téléphone, et mieux compris par les moteurs de recherche. Le travail n’est jamais perdu.
Le quart d’heure à passer ce mois-ci
- Ouvrez votre page de mentions légales et vérifiez la liste ci-dessus, ligne par ligne.
- Vérifiez que le nom et l’adresse de votre hébergeur y figurent — c’est l’oubli le plus courant.
- Si vous avez un bandeau cookies, testez-le : refusez, puis vérifiez qu’aucun script de mesure ne se charge quand même.
- Si vous vendez à des particuliers, relisez vos CGV : sont-elles accessibles avant le paiement, et non après ?
Sources
- Service-Public — Mentions obligatoires sur un site internet professionnel
- DGCCRF — Produits et services conformes à la directive Accessibilité
Nous intégrons ces pages à chaque site que nous livrons, pré-remplies avec vos informations — mais nous vous recommandons toujours de les faire relire par un juriste avant la mise en ligne.